Afin de préserver la qualité des eaux souterraines potabilisables, la Wallonie dispose de divers outils réglementaires. Ceux-ci lui permettent notamment de délimiter des zones de prévention et de surveillance autour des captages d’eau, mais aussi de limiter les activités (potentiellement) polluantes au sein de ces périmètres.
Les zones de protection des captages sont définies par arrêté ministériel et sont réglementées sur base de la vitesse d’écoulement de l’eau souterraine jusqu’au point de captage. Il en existe trois types : la zone de prises d’eau (s’étendant jusqu’à 10 m des limites extérieures des installations de prise d’eau), la zone de prévention déterminée sur base d’une étude ou à défaut de manière forfaitaire (la zone de prévention rapprochée : zone à l’intérieur de laquelle une pollution pourrait atteindre le captage en moins de 24 h ou à défaut s’étendant jusqu’à 25 ou 35 m (en fonction du type de sol) de la prise d’eau ; la zone de prévention éloignée : zone à l’intérieur de laquelle une pollution pourrait atteindre le captage en moins de 50 jours ou à défaut s’étendant jusqu’à 100, 500 ou 1000 m (en fonction du type de sol) de la prise d’eau) et la zone de surveillance (correspondant à l’aire géographique du bassin d’alimentation du captage).
En collaboration avec la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) et le SPW Environnement, les producteurs d’eau réalisent les études qui permettent de délimiter les périmètres des zones de prévention et d'établir l'inventaire des mesures de protection[1] à mettre en œuvre. Les études et mesures de protection sont financées via la rémunération prévue dans le contrat de service[2] de protection des prises d’eau potabilisable de la SPGE qui s’élève à 0,0744 €/m3 [3] d’eau produit ou, en l’absence de contrat de service, via une taxe annuelle de prélèvement de 0,0821 €/m3 d’eau produit (en 2019) q.
Des zones de protection pour 53 % des volumes prélevés
Fin 2019[4], la Wallonie comptait 5 zones de surveillance (Spa, Spontin, Chaudfontaine, Stoumont et Étalle) et 289 zones de prévention[5], dont la quasi-totalité (97,9 %) vise à protéger des eaux destinées à la distribution publique. Ces zones regroupent 680 prises d'eau potabilisable (sur un total de 1 436) représentant en moyenne 53 %[6] des volumes d’eau souterraine prélevés chaque année. Ce taux de couverture devrait encore progresser dans les prochaines années, vu le nombre de dossiers de délimitation de zones de protection à l’instruction (194 au 31/12/2019 représentant 30 % des volumes) et le nombre de dossiers qui devraient encore être déposés (259 au 31/12/2019 représentant 11 % des volumes)[7]. L’AGW du 16/05/2019 q en vigueur depuis le 01/10/2019 prévoit de nouvelles dispositions telles que la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales qui pourrait à l’avenir ralentir la procédure d’approbation des zones de prévention.
Concrétiser les mesures sur le terrain
À côté de la délimitation de nouvelles zones de prévention, des actions doivent être menées afin de mettre en conformité les activités responsables de pollution. Au-delà des mesures de prévention des pollutions ponctuelles (p. ex. gestion du risque hydrocarbures)[8], le Code de l’eau prévoit la possibilité d’adopter des mesures incitatives et/ou renforcées adéquates[9] dans les zones de prévention de prises d’eau potabilisable, en cas de dépassement de valeurs seuils en pesticides et/ou nitrate dans les eaux souterraines.
D’importants investissements réalisés.
Entre 2000 et 2019, la SPGE a investi environ 138 millions d’euros dont près de 75 % pour des actions de protection et de mises en conformité d’installations pouvant occasionner des pollutions ponctuelles ou diffuses. Pour l’année 2019, 10,58 millions d’euros ont été investis dont 1,44 millions d’euros (13,6 %) en études et 9,14 millions d’euros (86,4 %) en actions de prévention et de luttes contre les pollutions. Le programme de protection 2015 - 2019 a été actualisé en 2018 et prolongé jusqu’en 2022.
Contrats de captage
En Wallonie, une part importante des masses d’eau souterraine (14/34 ME en 2019, soit 41 % des ME) sont altérées par le nitrate q et/ou les pesticides (principalement des désherbants) q. Leur présence dans les eaux souterraines potabilisables[10] nécessite des traitements très coûteux ou l’abandon de certains captages q. Coordonnés par la SPGE, les contrats de captage[11] sont des partenariats rassemblant divers acteurs (SPGE, titulaires de prise d’eau, SPW, acteurs de terrain, agriculteurs) qui définissent et mettent en œuvre des actions visant à préserver ou améliorer la qualité de l’eau de captages sensibles vis-à-vis des pollutions par les pesticides et/ou le nitrate avec pour objectif d’atteindre, pour les eaux du captage, le bon état tel que défini par la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE q.
Les trois étapes du contrat de captage sont :
- le diagnostic environnemental (identification des pressions actuelles ou historiques, d’origine industrielle, domestique ou agricole) ;
- l’élaboration concertée du plan d’actions par les services communaux, les ASBL d’encadrement, les particuliers, les agriculteurs… ;
- la mise en œuvre du plan d’actions sur 3 ans. Les plans d’action sont menés prioritairement sur des captages à risque (plus de 35 mg/l pour le nitrate et plus de 75 % de la norme pour les pesticides) avec une attention particulière pour les captages stratégiques (gros volume de production ou non remplaçables).
Depuis 2005, 14 études préalables aux contrats de captage ont été réalisées. En 2018 et 2019, 45 zones de prévention ont été désignées pour réaliser des contrats de captage. Sur cette période, 29 diagnostics environnementaux ont été réalisés et 13 contrats de captage ont été initiés sur 21 zones de prévention. Au 01/01/2020, les actions prévues par ces contrats concernaient 4 717 ha de terrains agricoles (60 % de la surface des zones de prévention désignées), grâce à l'engagement volontaire des agriculteurs impliqués dans la démarche. Le taux d'adhésion des agriculteurs était en moyenne de 50 % de l’ensemble des agriculteurs des zones de prévention concernées. À terme, des contrats de captage pourraient être menés sur 90 zones de prévention présentant un risque de contamination par le nitrate et/ou les pesticides.
Les mesures de protection des zones de prévention et de surveillance (vis-à-vis des pollutions par le nitrate, les pesticides, les hydrocarbures…) ont été définies par l’AGW du 12/02/2009 q, renforcées par l’AGW du 16/05/2019 q et transposées dans le Code de l’eau q.
[2] Convention conclue entre le producteur/distributeur d’eau de distribution publique et la SPGE qui assure la protection des eaux potabilisables contre rémunération. Les contrats de service couvrent 99,6 % des volumes produits en Wallonie.
Art. D.255. §1er 1°b) du Code de l’eau q
[4] L’état d’avancement de la délimitation des zones de protection en 2019 se base sur les volumes d’eau prélevés en 2017(a).
[5] Consulter la liste des zones de prévention sur le portail environnement de Wallonie q
[6] Basé sur un volume moyen prélevé sur la période 1996 - 2017 de 309 millions de m3 par an. Voir la fiche d’indicateurs "Prélèvements en eau" q
Cependant, le Schéma régional des ressources en eau (SRRE) est en cours d’actualisation et prévoit qu’un grand nombre de prises d’eau (plus de 400) seront abandonnées et ne feront plus dès lors l’objet de zones de prévention. Un travail important d’identification de ces sites est en cours auprès des producteurs d’eau.
La mise en conformité des réservoirs d’hydrocarbures, qui était intégralement prise en charge par la SPGE, a été jugée trop coûteuse au regard de son efficacité. Depuis octobre 2016, l’AGW du 22/09/2016 q a instauré la mise en place d’une gestion préventive du risque par la surveillance (contrôle d’étanchéité, test visuel) des réservoirs d’hydrocarbures et une mise en conformité par le propriétaire en cas de risque de pollution imminent ou en fin de vie du réservoir existant.
Mesures pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’appliquer les pesticides responsables de la contamination
Normes de potabilité : teneur en nitrate inférieure à 50 mg/l ; teneur en produits phytopharmaceutiques inférieure à 0,1 µg/l par substance active détectée, et inférieure à 0,5 µg/l pour la somme des substances actives détectées
Tels que définis par le Décret du 02/05/2019 q et transposés dans le Code de l’eau (art. D.2 15°ter) q. Voir les Plans de gestion des districts hydrographiques 2016 - 2021 q : mesure 0242_02 et la fiche d’indicateurs qui y est consacrée q
